Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://muntu.store et son corollaire informatif https://muntuworld.org/

Date de dernière mise à jour : 04/08/2017

Toute commande figurant sur le Site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Préambule, définitions et champ d’application

Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

  • “Carte Bancaire” désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en Belgique et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB, ou autre organisme de paiement repris).
  • “Compte” ou “Compte Personnel” désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.
  • “Conditions Générales” désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
  • Le “Site” désigne le site accessible sur le réseau Internet à l’adresse https://muntu.store et son corollaire informatif https://muntuworld.org/, propriété exclusive de la Société.
  • “Distributeur” ou “MUNTU” désigne Creasol Services, exploitant le Site https://muntu.store et son corollaire informatif https://muntuworld.org/
  • « Vente » désigne tout processus de vente sur stock, c’est à dire ne nécessitant pas de commande groupée ou de conditions de production et de livraison particulière et dont les produits sont disponibles dans un délai inférieur à 2 semaines.
  • “Prévente” désigne tout processus de vente à durée déterminée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Précommandes par l’intermédiation du Site, et ainsi permettre d’atteindre l’Objectif Minimum Nécessaire (OMN) à la production et/ou la réalisation et/ou à la livraison à l’Espace MUNTU du Produit concerné par les producteurs/artisans/créateurs en Afrique ou leur intermédiaire de vente.
  • “Période de financement” ou “Campagne” désigne pour chaque Prévente la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Précommandes par l’intermédiation du Site et ainsi permettre d’atteindre l’OMN à la production et/ou réalisation et/livraison à l’Espace MUNTU d’un Produit.
  • “Précommande” ou “Engagement” désigne toute intention d’achat manifestée par le versement d’une somme en numéraire collectée par Creasol Services par l’intermédiation du Site en vue de financer la production et/ou réalisation et/ou la livraison à l’Espace MUNTU d’un Produit.
  • « Livraison » indique le processus de transfert du Produit depuis l’Espace MUNTU, sis Rue François Libert 4 à 1410 Waterloo vers l’adresse de réception indiquée par l’Acheteur.
  • “Produit” désigne tout objet ou prestation mis en vente via une Prévente ou une Vente.
  • “Jour Ouvré” désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en Belgique.
  • “Objectif Minimum Nécessaire” désigne le montant total des Précommandes recherchées par le Distributeur par l’intermédiation du Site pour la production et/ou la réalisation et ou la livraison à l’Espace MUNTU d’un Produit.
  • “Remboursement(s)” désigne l’opération de remboursement par Creasol Services de tout ou partie de la ou des Précommande(s) réalisée(s) par un Utilisateur.
  • “Service(s)” désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.
  • “Société” désigne la société Creasol Services, société individuelle, dont le siège social est sis Allée des Cigales 24 à 1410 Waterloo, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0627 98 41 36.
  • “Transaction” désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.
  • “Utilisateur” désigne ensemble les Visiteurs inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.
  • “Visiteur” désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse https://muntu.store et son corollaire informatif https://muntuworld.org/, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes sur son Site par Creasol Services, Société unipersonnelle dont le siège se situe Allée des Cigales 24 à 1410 Waterloo et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0627 98 41 36.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site.

Chaque produit proposé en Prévente est accompagné d’un descriptif et de photographies établis au départ des informations collectées chez le fournisseur et au meilleur des connaissances de la Société sur les délais de Production et de Livraison. Ceux-ci sont les plus justes et fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, pas plus qu’ils ne peuvent constituer une garantie de disponibilité et de délai.

Dans le cas de Ventes, ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles chez Creasol Services ou chez ses fournisseurs. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises en Belgique (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Il s’agit des frais de livraisons en Belgique. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas d’envoi vers un pays hors Belgique.

En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, vous devenez l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits vous sont transférés.

Article 4 – Commandes

Les commandes se font sous la forme Ventes sur stock ou d’engagement en Précommandes.

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le Site https://muntu.store doit se conformer au processus suivant :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
    • s’il est déjà Client de MUNTU:Store se connecter en indiquant son adresse email et son mot de passe qui lui a été communiqué lors de son inscription ;
    • s’il est nouveau Client de MUNTU Store : créer un compte en renseignant le formulaire en y indiquant son nom, prénom, et adresse email
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • Le Client accède ensuite à une page de paiement en 3 étapes :
    • le récapitulatif de la commande, dans lequel est indiqué le montant à payer incluant les frais de port, ainsi qu’un champs dans lequel renseigner un éventuel code de réduction
    • l’adresse de livraison et de facturation, formulaire à renseigner lorsqu’il s’agit d’une première commande (pré-rempli sinon)
    • le formulaire de paiement sécurisé par Carte Bancaire
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement.

Lorsque que la Commande est finalisée, Creasol Services confirme la Commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.

Important dans le cas des Préventes : la société Creasol Services se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de le rembourser pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Vous devez fournir vos informations de paiement lorsque vous commandez. Le montant précis que vous avez engagé correspond au montant qui sera prélevé par Creasol Services si la Vente ou la Prévente est validée.

Important dans le cas des Préventes : si la Prévente n’a pas atteint son Objectif Minimum Nécessaire décrit sur le site https://muntu.store ou si les conditions de Commande se modifient ou si la Commande doit être annulée pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, vous serez remboursé du montant précis engagé lors de la Prévente en ligne. Toute modification aux conditions financières de la Prévente impliquera automatiquement un remboursement de la première opération effectuée et l’établissement d’une nouvelle commande afin d’éviter toute ambigüité.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard ou via le système de votre banque. Quand vous effectuez des achats sur https://muntu.store vous acceptez donc les conditions d’utilisations du système de paiement

  • Stripe Checkout. L’ensemble de ces conditions d’utilisations peuvent être consultées à cette adresse : https://stripe.com/fr/checkout/legal
  • Mollie : L’ensemble de ces conditions d’utilisations peuvent être consultées à cette adresse : https://www.mollie.com/be-fr/terms-conditions

Les articles commandés restent la propriété exclusive de Creasol Services jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Important : dans le cas des Préventes, le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué si la Prévente réunit l’Objectif Minimum Nécessaire annoncé de Précommandes à la fin de la Période de Financement.

Article 6 – Droit de renonciation

Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au Showroom MUNTU Rue François Libert 4 à 1410 Waterloo (Information complémentaire pour la livraison : accès par le parking arrière situé Rue de la Station 1-3 des heures d’ouverture du restaurant le KOBO)

Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 Jours Ouvrés suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation :

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :

1° de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ;

2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3° de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;

4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Article 7 – Disponibilité

Nos Produits sont proposés tant que la Période de financement n’est pas écoulée (dans le cas des Préventes), et dans la limite des quantités disponibles (dans le cas des Ventes).

Rappel important dans le cas des Préventes : si la Prévente n’a pas atteint son Objectif Minimum Nécessaire décrit sur le site https://muntu.store ou si les conditions de Commande se modifient ou si la Commande doit être annulée pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, vous serez remboursé du montant précis engagé lors de la Prévente en ligne. Toute modification aux conditions financières de la Prévente impliquera automatiquement un remboursement de la première opération effectuée et l’établissement d’une nouvelle commande afin d’éviter toute ambigüité.

En outre, le Site n’ayant pas vocation première de vendre ses produits en quantités importantes, la Société se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques. Pour toute commande professionnelle, veuillez prendre contact avec Aline Delhaye pour un devis info@creasolservices.com

Article 8 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les frais de port sont indiqués dans le panier du Client et au moment et au moment du récapitulatif de sa Commande. Ils varient en fonction des Produits commandés.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dans le cas des Ventes, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé s’il le souhaite et conformément aux dispositions légales.

Important dans le cas des Préventes : les engagements concernant la livraison ne peuvent s’appliquer qu’à partir du moment où les Produits sont réceptionnés à l’Espace MUNTU, soit à partir du moment ou Creasol Services prend la responsabilité des Produits. Le processus de production et de transport en Afrique n’est pas sous le contrôle de Creasol Services et peut être sujet à des variations importantes. La participation aux préventes implique nécessairement l’acceptation de ce risque.

Le Client devra nécessairement vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou toute autre personne habilitée. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement. Le Client dispose de trois (3) jours, à l’exclusion des jours fériés, sous peine de forclusion, pour faire savoir au transporteur, par lettre recommandée, que le Produit est endommagé.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Les fournisseurs et Creasol Services ne sauraient être responsables du défaut ou des retards de livraison dus à une cause de force majeure ou à une cause imputable au Client. Le Client ne pourra dès lors se prévaloir de la procédure décrite précédemment.

Article 9 – Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil)

En cas de non-conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Creasol Services s’engage à rembourser le Client, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le Produit ait été retourné.

Les Produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse info@creasolservices.com dans le délai de 30 jours de la livraison.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 13 – Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 14 – Archivage Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

Article 15 – Droit / Litige

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Creasol Services
BE0627 98 41 36
info@creasolservices.com
+32497222855